Glossaire

ADEME	Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
ADIL	Agence départementale d’information sur le logement
AFAN	Association pour les fouilles archéologiques nationales
AHI	Accueil, hébergement, insertion Dispositif destiné aux personnes en grande difficulté sociale, nécessitant une aide globale pour l’accès au logement et à l’autonomie
AIVS	Agence immobilière à vocation sociale Organisme local d’origine associative et généralement partenarial qui repère et mobilise une offre de logements privés susceptibles de répondre aux besoins des personnes défavorisées.
AL	Allocation logement
ALF	Allocation logement à caractère familial
ALS	Allocation logement à caractère social
ALT	Allocation de logement temporaire Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
ALUR	Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (2014), ou loi Duflot. Cette loi prévoit notamment la mise en place d’un encadrement des loyers.
ANAH	Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
ANCOLS	Agence nationale pour le contrôle du logement social Acteur unique de contrôle et d’évaluation d’Action Logement (ex 1%) et du logement social, l’ANCOLS est issue de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MILOS).
ANIL	Agence nationale d’information sur le logement Tutelle nationale et centre de ressources des ADIL.
ANRU	Agence nationale pour la rénovation urbaine
AOH	Autorité organisatrice de l’habitat
AORIF	l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France L’AORIF fait partie de la Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitat social (FNAR).
APA	Allocation personnalisée d’autonomie Allocation visant à contribuer au financement des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées, à domicile ou en établissement
APAGL	Association pour l’accès aux garanties locatives. Association créée pour gérer la GRL, sous l’égide d’Action Logement.
APL	Aide personnalisée au logement Voir : Aides à la personne
ARS	Agence régionale de santé Etablissement public de l’Etat chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans la région
ASE	Aide sociale à l’enfance Service départemental chargé de l’aide sociale à l’enfance et aux familles
ASH	Aide sociale à l’hébergement Aide visant à contribuer au financement de l’hébergement en établissement ou chez un accueillant de personnes âgées à faibles ressources
AVDL	Accompagnement vers et dans le logement Dispositif d’accompagnement des ménages pour faciliter le passage du centre d’hébergement vers le logement autonome
Bâle (comité de)	Le Comité de Bâle est chargé de renforcer la solidité du système financier mondial ainsi que l’efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs bancaires.
BBC	Bâtiment basse consommation (énergétique) Label attribué aux bâtiments dont la consommation d’énergie pour le chauffage, la climatisation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire (ECS) et la ventilation est de 50% inférieure à celle d’un bâtiment conforme à la réglementation thermique 2005.
BIC	Bénéfices industriels et commerciaux Régime fiscal s’appliquant aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
BNC	Bénéfices non commerciaux Régime fiscal concernant les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés
BRILO	Bail réel immobilier de longue durée Dispositif de dissociation du foncier et du bâti permettant aux ménages à revenus intermédiaires d’accéder à la propriété sans acquérir le foncier, mais pour une durée limitée comprise entre 18 et 99 ans
BRS	Bail réel solidaire Dispositif d’accession sociale à la propriété avec dissociation du foncier et du bâti.
BTP	Bâtiments et travaux publics
CADA	Centre d’accueil des demandeurs d’asile
CAF	Caisse d’allocations familiales
CAL	Commission d’attribution des logements
CALEOL	Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements Extension des compétences des CAL à partir de la loi ELAN de 2018 pour y ajouter l’examen triennal de l’occupation des logements du bailleur
CAO	Centre d’accueil et d’orientation Structure d’hébergement temporaire à destination des migrants
CAS	Centre d’analyse stratégique
CASF	Code de l’action sociale et des familles
CAUE	Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
CCAPEX	Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
CCAS	Centre communal d’action sociale
CCH	Code de la construction et de l’habitation
CDH	Conseil départemental de l’habitat Instance consultative sur les politiques du logement à l’échelle départementale.
CEL	Compte épargne logement
CEREMA	Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
CES	Conseil économique et social
CFF	Crédit foncier de France Etablissement prêteur spécialisé dans l’immobilier. Adossé au réseau des Caisses d’Epargne depuis 1999, il est déchargé d’un ensemble de missions de service public qu’il assumait jusque là. Le CFF a été jusqu’à cette date un acteur majeur du financement de l’urbanisation et particulièrement de l’accession à la propriété des français. Sa fermeture est annoncée en 2018 et devient effective l’année suivante.
CGDD	Commissariat général au développement durable Mis en place en 2008, le commissariat général au développement durable éclaire et alimente, par la production de données et de connaissances, l’action du ministère sur l’ensemble de ses champs de compétences.
CGEDD	Conseil général de l’environnement et du développement durable Il est chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l’environnement, des transports, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l’aménagement et du développement durables des territoires, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville et du changement climatique.
CHRS	Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CHU	Centres d’hébergement d’urgence
CIA	Convention intercommunale d’attribution Document contractuel qui lie les partenaires de l’attribution des logements sociaux à l’échelle intercommunale avec des engagements opérationnels quantifiés et territorialisés
CIL (1)	Conférence intercommunale du logement Instance partenariale de gouvernance des attributions de logements sociaux à l’échelle intercommunale
CIL (2)	Comité interprofessionnel du logement. Organismes collecteurs de la PEEC jusqu’à la réforme d’Action Logement en 2016
CLU	Couverture logement universelle
CNAF	Caisse nationale des allocation familiales
CNAV	Caisse nationale d’assurance vieillesse
CNH	Conseil national de l’habitat Instance nationale consultative sur les politiques du logement.
CNIL	Commission nationale de l’informatique et des libertés Autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles utilisées dans des fichiers.
CNLE	Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Instance nationale consultative et d’expertise placée auprès du Premier ministre
CNOUS	Centre national des œuvres universitaires et scolaires
CNSA	Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
COS	Coefficient d’occupation des sols
CPH	Centre provisoire d’hébergement Centre d’hébergement destiné aux personnes ayant obtenu le statut de réfugiées
CPO	Conseil des prélèvements obligatoires Héritier du Conseil des impôts, il est chargé depuis 2005 d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements.
CRDS	contribution au remboursement de la dette sociale
CRH	Caisse de refinancement de l’habitat (ex-Caisse de refinancement hypothécaire)
CRHH	Comité régional de l’habitat et de l’hébergement Instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement.
CRL	Contribution sur le revenu locatif Taxe sur les loyers perçus sur des logements de plus de 15 ans. A remplacé la Contribution additionnelle à la CRDB (CACRDB) à partir de 2001, laquelle succédait à la Taxe additionnelle au droit de bail. Elle n’est plus aujourd’hui appliquée qu’aux logements détenus par des bailleurs institutionnels.
CROUS	Centre régional des ouvres universitaires et scolaires
CSG	Contribution sociale généralisée
CUS	Convention d’utilité sociale
DAHO	Droit à l’hébergement opposable, institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007
DALO	Droit au logement opposable, institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
DDT(M)	Direction départementale des territoires (et de la mer)
DGALN	Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction d’administration centrale chargée de l’élaboration, de l’animation et de l’évaluation des politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques..
DGCL	Direction générale des collectivités locales (ministère de l’Intérieur)
DGCS	Direction générale de la cohésion sociale
DGFIP	Direction générale des impôts Direction d’administration centrale chargée de la collecte des impôts.
DHUP	Direction de de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Direction d’administration centrale au sein de la DGALN, en charge de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
DIHAL	Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
DMTG	Droits de mutation à titre gratuit (héritages et donations)
DMTO	Droits de mutation à titre onéreux (achat de logements)
DNA	Dispositif national d’accueil Dispositif national pour l’accueil des demandeurs d’asile en cours de procédure
DOM	Départements d’outremer
DPE	Diagnostic de performance énergétique
DREAL	Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DREETS	Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
DREES	Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques Direction d’administration centrale dépendant des ministères en charge de la santé et des affaires sociales chargée de la production de connaissances
DRIEAT	Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Service déconcentré de l’Etat spécifique à l’Ile-de-France
DRIHL	Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Service déconcentré de l’Etat spécifique à l’Ile-de-FRance
ELAN (loi)	Loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 24 novembre 2018
EHPAD	Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
ENL	Enquête nationale logement Enquête sur échantillon menée tous les quatre à six ans par l’INSEE et portant sur le parc de logement et son occupation. Voir : Statistiques sur le logement
EPCI	Etablissement public de coopération intercommunale
ESH	Enterprises sociales de l’habitat (sociétés anonymes d’HLM)
ESMS	Etablissements et services médico-sociaux
FAM	Foyer d’accueil médicalisé Etablissement médico-social destiné à l’accueil des personnes handicapées et polyhandicapées adultes considérées comme inaptes à toute activité.
FAP	Fondation Abbé Pierre
FAPIL	Fédération des acteurs pour la promotion de l’insertion par le logement
FART	Fonds d’aide à la rénovation thermique
FAS	Fédération des acteurs de la solidarité (ex FNARS)
FBCF	Formation brute de capital fixe La FBCF est le résultat de l’addition de l’investissement net (augmentation du capital) et de l’amortissement (renouvellement de l’outil de production).
FGAS	Fonds de garantie de l’accession sociale Fonds garantissant les accédants à la propriété ayant financé leur opération à l’aide d’un prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un prêt à taux zéro respectant les mêmes plafonds de ressources que le PAS. Il est géré par la Société de gestion du FGAS (SGFGAS).
FIDELI	Fichier démographique sur les logements et les individus Fichier statistique destiné à succéder à Filocom et géré par l’Insee depuis 2017
FILOCOM	Fichier sur le logement à l’échelle communale Fichier créé pour le ministère de l’Equipement par la DGFiP, croisant à l’échelle communale, les informations provenant des fichiers de la taxe d’habitation, de la TFPB et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. FILOCOM est constitué tous les deux ans entre 1997 et 2019
FILOSOFI	Fichier localisé social et fiscal Fichier statistique sur les revenus déclarés et disponibles à l’échelle communale et infracommunale
FINESS	Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FJT	Foyer de jeunes travailleurs
FNAIM	Fédération nationale de l’immobilier Fédération d’agents immobiliers et d’administrateurs de biens (voir ces termes)
FNAP	Fonds national des aides à la pierre Instance nationale de discussion, de réflexion et de décision sur la définition et la programmation des crédits consacrés aux aides à la pierre.
FNARS	Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (désormais FAS)
FNAVDL	Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (voir AVDL)
FPI	Fédération des promoteurs immobiliers
FSL	Fonds de Solidarité pour le Logement Fond créé par la loi Besson du 31 mai 1990, remplaçant les FARG et FAIL et les généralisant à l’échelle départementale. Voir : Défavorisés (Logement des)
FTM	Foyer de travailleur migrant
GRL	Garantie des risques locatifs
GURL	Garantie universelle des risques locatifs, prévue par la loi ALUR.
GR-GE	Gros entretien et grosses réparations sur le patrimoine immobilier
HALDE	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
HBM	Habitation à bon marché (de 1894 à 1950)
HCLPD	Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
HLM	Habitation à Loyer Modéré (à partir de 1950)
HUDA	Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
ICC	Indice du coût de la construction
IGF	Inspection générale des finances
IEIF	Institut de l’épargne immobilière et foncière
IFI	Impôt sur la fortune immobilière
INRAP	Institut national de recherches archéologiques préventives
INSEE	Institut national de la statistique et des études économiques.
IPD	Investment property databank
IR (IRPP)	Impôt sur le revenu des personnes physiques
IRIS	Îlot regroupé pour des indicateurs statistiques. Constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales.
IRL	Indice de référence des loyers
ISF	Impôt de solidarité sur la fortune Impôt sur le capital touchant particulièrement les propriétaires de biens immobiliers.
LHSS	Lits halte soin santé Structures médico-sociales qui hébergent à temps complet, et de manière inconditionnelle, des personnes sans domicile ayant une pathologie aiguë ne nécessitant pas d’hospitalisation.
LLI	Logements locatifs intermédiaires
LLS	Logements locatifs sociaux
MAS	Maison d’accueil spécialisée Structures médico-sociales pouvant accueillir, selon leur autorisation, des personnes polyhandicapées ou ayant acquis un handicap.
MECS	Maison d’enfant à caractère social Etablissement social spécialisé dans l’accueil temporaire de mineurs
MOLLE	loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE ou loi Boutin.
NOTRe	loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
NPNRU	Nouveau programme national de renouvellement urbain
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
OFII	Office français de l’immigration et de l’intégration
OFS	Organisme foncier solidaire
OLAP	Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne Organisme chargé de recueillir des références de loyers pratiqués dans le secteur privé en région parisienne et de fournir des statistiques sur le niveau et l’évolution des loyers. A constitué à ces fins un ensemble de compétences méthodologiques mises à profit pour l’amélioration des connaissances sur les marchés locaux du logement
ONPES	Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale Institution gouvernementale d’observation de la pauvreté en France, créée en 1998, disparait par fusion avec le comité scientifique du CNLE le 31/12/2019
OPAC	Office public d’aménagement et de construction Statut de certains des organismes publics d’HLM créé en 1971 sous forme d’Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), supprimé en 2007 et remplacé par le statut unique des OPH
OPAH	Opération programmée d’amélioration de l’habitat
OPCI	Organisme de placement collectif en immobilier Voir : Pierre papier
OPCVM	Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Voir : Pierre papier
OPH	Office public de l’habitat Depuis 2007, statut unique du secteur public des organismes d’HLM, sous forme d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
OPHLM	Office public d’HLM Statut historique des organismes publics d’HLM sous forme d’établissements publics administratifs, supprimé en 2007 et remplacé par le statut unique des OPH
PAH	Prime à l’amélioration de l’habitat Aide à l’amélioration des logements anciens occupés par leur propriétaire. Soumise à un plafond de ressources. Supprimée à partir de 2002
PALULOS	Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale subvention de l’Etat destinée à la réhabilitation des logements locatifs sociaux. Supprimé depuis 2009
PAP	Prêt aidé à l’accession à la propriété. Aide à la pierre pour l’accession à la propriété des ménages modestes, mise au point par la réforme de 1977 et supprimée en 1995 lors de la création du PTZ.
PAS	Prêt accession sociale Prêt pour l’accession à la propriété des ménages modestes, délivré par les banques et assorti d’une garantie du FGAS (voir ce sigle).
PC	Prêt conventionné Prêt réglementé pour l’accession à la propriété ou l’investissement locatif (voir PCL) créé par la réforme de 1977. Non soumis à plafond de ressources.
PDALHPD	Plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées Né de la fusion (loi ALUR du 24 mars 2014) du plan départemental d’action pour le logement (PDALPD), institué par la loi du 31 mars 1990, et du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), créé par la loi du 25 mars 2009
PEEC	Participation des employeurs à l’effort de construction Terme officiel pour désigner ce que le langage courant appelle le « 1% logement ».
PEL	Plan d’épargne logement
PLA	Prêt locatif aidé Aide à la pierre et prêt destinés à la construction ou l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Créé en 1977 et remplacé en 2000 par le PLUS (voir ce sigle).
PLA-I	Prêt locatif aidé intégration PLA destiné à la construction ou l’acquisition de logements destinés à des ménages défavorisés (loyers et plafonds de ressources plus bas). Créé en 1990, remplacé et complété successivement par les PLA-TS, PLA-TM et la nouvelle acception du PLA-I.
PLD	Plafond légal de densité
PLH	Programme local de l’habitat
PLS	Prêt locatif social Financement de logements conventionnés à caractère intermédiaire (plafonds supérieurs à ceux du parc financé en PLA ou en PLUS) ayant remplacé le PLA-CFF en 2000.
PLU	Plan local d’urbanisme Document d’urbanisme créé par la loi SRU en remplacement du POS.
PLUS	Prêt locatif à usage social Prêt pour la construction et l’acquisition de logements locatifs sociaux, créé en 2000 en remplacement du PLA et du PLA-LM. Produit dominant dans le stock et dans la production (80% du stock, 60% de la production récente).
PMHH	Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement Document programmatique de la métropole du Grand Paris ayant valeur de PLH
PNRQAD	Programme national de requalification des quartiers ancien dégradés
PNRU	Programme national de rénovation urbaine
PSLA	Prêt social location accession
PTZ	Prêt à taux zéro Mis en place en 1995, le PTZ est un prêt complémentaire visant à soutenir l’accession sociale à la propriété. Les conditions d’éligibilité et les barèmes ont été modifiés à plusieurs reprises depuis lors.
QPV	Quartiers prioritaires de la ville. Les QPV ont remplacé les ZUS le 1er janvier 2015.
SCIAPP	Société civile immobilière d’accession progressive à la propriété
RGPP	Révision générale des politiques publiques Démarche de réforme de l’organisation de l’Etat engagée entre 2007 et 2012
RHVS	Résidence hôtelière à vocation sociale
SA d’HLM	Société anonyme d’HLM Statut du secteur privé des organismes d’HLM (voir ESH)
SCPI	Société civile de placement immobilier Voir : Pierre papier
SEM	Société d’économie mixte
SGFGAS	Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale.
SIAO	Service intégré d’accueil et d’orientation Service du dispositif de veille sociale pour l’accueil et l’orientation de personnes en difficulté ayant des besoins d’hébergement d’urgence ou de logement adapté
SOLIHA	Solidaire pour l’habitat Associations locales (souvent départementales) actives pour le logement des personnes défavorisées, principalement dans l’habitat privé ancien
SRHH	Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement Document programmatique pour l’habitat et l’hébergement en Ile-de-France co-piloté par l’Etat et la région.
SRU	Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son article 55 impose aux communes les plus importantes un pourcentage minimal de logements sociaux.
TEPA	Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Elle comportait notamment un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers, qui a été supprimé en 2010.
TFPB	Taxe foncière sur la propriété bâtie.
TH	Taxe d’habitation.
UNAFO	Union professionnelle du logement accompagné
UNHAJ	Union nationale pour l’habitat des jeunes
URHAJ	Union régionale pour l’habitat des jeunes
USLD	Unité de soin de
USH	Union sociale pour l’habitat L’Union sociale pour l’habitat est l’organisation représentative du secteur Hlm
VEFA	Vente en état futur d’achèvement
ZAC	Zone d’aménagement concerté. La zone d’aménagement concerté est un outil permettant aux collectivités ou établissements publics d’aménager et équiper des terrains.
ZUP	Zones à urbaniser par priorité. Créées en 1958, elles ont été remplacées par les ZAC (loi du 30 déécembre 1967).
ZUS	Zones urbaines sensibles. Créées en 1996, elles ont été remplacées par les QPV le 1er janvier 2015.

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