<\/p>\n
Action Logement et l\u2019\u00c9tat viennent de signer un second avenant \u00e0 la convention quinquennale 2018-2022, montrant une fois encore que ces conventions n\u2019ont de quinquennale que le nom puisqu\u2019elles sont souvent modifi\u00e9es en cours de route[1]<\/a>. Cependant, alors que le sort du groupe fait toujours l\u2019objet de d\u00e9bats, son histoire nous incite \u00e0 la prudence quant \u00e0 son devenir. Cette d\u00e9cision ne lui apporte sans doute pas de garantie au-del\u00e0 d\u2019un horizon \u00e0 moyen terme.<\/p>\n Action Logement amplifie son engagement pour acc\u00e9l\u00e9rer la production de logements abordables en 2021 et 2022, r\u00e9pondant ainsi concr\u00e8tement \u00e0 l\u2019effort de mobilisation nationale souhait\u00e9 par la ministre. Car l\u2019ann\u00e9e 2020 a notamment \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par de mauvais chiffres globaux en mati\u00e8re de mises en chantier et d\u2019autorisations ainsi que d\u2019agr\u00e9ments HLM (87\u00a0501 agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s hors projets de r\u00e9novation urbaine, soit le niveau le plus bas depuis 2011). D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es r\u00e9vis\u00e9es par le minist\u00e8re du logement et publi\u00e9es le 26 f\u00e9vrier 2021, la chute semble continuer, ce qui pose la question de la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins quantitatifs et pas seulement qualitatifs la priorit\u00e9 \u00e9tant cibl\u00e9e sur la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Certains acteurs alertent d\u00e9j\u00e0 sur l\u2019accroissement des difficult\u00e9s qui s\u2019installent pour les plus pr\u00e9caires et sur la catastrophe sociale \u00e0 venir alors que fin 2019, on estimait \u00e0 2,1 millions les demandes de logements HLM non encore pourvues[2]<\/a>. Le locatif social est l\u2019un des principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces concours, qu\u2019il s\u2019agisse de subventions directes aux organismes pour construire des logements ou du financement de l\u2019Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (Anru). Dans le livre blanc intitul\u00e9 \u00ab\u00a0du 1\u00a0% Logement \u00e0 Action Logement<\/em>\u00a0\u00bb[3]<\/a>, les partenaires sociaux signalaient que \u00ab\u00a0le Mouvement [\u00e9tait] confront\u00e9 \u00e0 un consid\u00e9rable d\u00e9fi de gestion r\u00e9sultant de d\u00e9cisions qui [n\u2019\u00e9taient] pas les siennes<\/em>.\u00a0\u00bb[4]<\/a> Ils \u00e9voquaient \u00ab\u00a0le sc\u00e9nario inacceptable de la d\u00e9gradation financi\u00e8re induit par la captation de ses ressources par l\u2019\u00c9tat<\/em>\u00a0\u00bb. En 2021, la m\u00eame phrase pourrait \u00eatre \u00e9crite apr\u00e8s la ponction d\u2019un milliard d\u2019euros op\u00e9r\u00e9e par le gouvernement via le Projet de loi de finances et l\u2019arr\u00eat de la compensation de 300 millions d\u2019euros qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 verser en contrepartie de la fin de l\u2019assujettissement \u00e0 la PEEC des entreprises de 20 \u00e0 50 salari\u00e9s[5]<\/a>. Apr\u00e8s le tournant du PIV 2019, le nouvel avenant de f\u00e9vrier 2021 s\u2019inscrit dans le m\u00eame esprit, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9pondre aux enjeux imm\u00e9diats de mani\u00e8re concr\u00e8te. En 2019, Action Logement a mis en place une aide pour soutenir la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements et a cr\u00e9\u00e9 une fonci\u00e8re immobili\u00e8re, d\u00e9sormais appel\u00e9e \u00c9n\u00e9al, ayant vocation \u00e0 acqu\u00e9rir et r\u00e9nover des EHPAD, pour ne citer que ces deux exemples d\u2019actions allant au-del\u00e0 du r\u00f4le op\u00e9rationnel et territorial des filiales immobili\u00e8res du groupe dont le patrimoine compte plus d\u2019un million de logements. En 2021, Action Logement doit se mobiliser pour accompagner les salari\u00e9s dans leur parcours r\u00e9sidentiel comme avec la prime accession ou ceux en difficult\u00e9s via l\u2019augmentation de l\u2019enveloppe sociale d\u00e9di\u00e9e, en plus de la poursuite du versement de l\u2019aide \u00e0 la pr\u00e9vention des impay\u00e9s en mati\u00e8res de charge de logement, mise en place apr\u00e8s le premier confinement. Le Groupe se mobilise \u00e9galement pour \u00e9viter la poursuite de la chute des agr\u00e9ments HLM gr\u00e2ce notamment \u00e0 la mise en place de subventions destin\u00e9es \u00e0 tous les organismes. Claire Guidi<\/strong> [1]<\/a> Des avenants sont conclus pour diff\u00e9rentes raisons\u00a0: certains viennent pr\u00e9ciser des modalit\u00e9s d\u2019application, d\u2019autres ajouter des dispositifs et \u00e9largir le champ d\u2019intervention du \u00ab\u00a01% logement\u00a0\u00bb, ce dernier servant r\u00e9guli\u00e8rement de variable d\u2019ajustement au budget de l\u2019Etat.<\/p>\n [2]<\/a> Source\u00a0: USH, chiffres-cl\u00e9s du logement social, \u00e9dition 2020. Sur ces 2,1 millions demandes de logements HLM non encore pourvues, 700\u00a0000 sont issues de m\u00e9nages d\u00e9j\u00e0 locataires du parc social.<\/p>\n [3]<\/a> Livre blanc dat\u00e9 de mars 2010 et publi\u00e9 par Action Logement\u00a0: \u00ab\u00a0Du 1% Logement \u00e0 Action Logement. Le logement des salari\u00e9s au service de l\u2019emploi\u00a0: qui va r\u00e9pondre demain aux besoins\u00a0?\u00a0\u00bb.<\/p>\n [4]<\/a> Page 31 du livre blanc cit\u00e9.<\/p>\n [5]<\/a> La loi PACTE a act\u00e9 la fin du versement de la PEEC par les entreprises de 20 \u00e0 50 salari\u00e9s. D\u00e9sormais, seules les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s sont assujetties.<\/p>\n [6]<\/a> Page 33 du livre blanc cit\u00e9.<\/p>\n [7]<\/a>\u00a0Titre II, article 6 de la Convention du 25 avril 2019 relative au Plan d’investissement volontaire valant avenant \u00e0 la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l’Etat et Action Logement<\/em>. Texte disponible sur le site de L\u00e9gifrance.<\/p>\n [8]<\/a> Dans le cadre du PIV, Action Logement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 verser 900 millions d\u2019euros au FNAP (300 millions d\u2019euros par an sur trois ans).<\/p>\n [9]<\/a> Mission d\u2019information sur Action Logement men\u00e9e par la Commission des Affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat. Extrait de L\u2019Essentiel<\/em> dat\u00e9 du 17 novembre 2020 et intitul\u00e9 \u00ab Non au d\u00e9mant\u00e8lement d\u2019un pilier du logement social \u00bb. Sur ce point de la tr\u00e9sorerie, il est \u00e9galement indiqu\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0En fin d\u2019ann\u00e9e, elle est \u00e0 son plus haut, les d\u00e9caissements intervenant en d\u00e9but d\u2019exercice. Le \u00ab jaune budg\u00e9taire \u00bb le reconna\u00eet d\u2019ailleurs. Si l\u2019on va plus loin dans l\u2019analyse, on se rend compte que cette tr\u00e9sorerie est artificiellement globalis\u00e9e en un seul ensemble alors qu\u2019elle est divis\u00e9e en plusieurs fonds dans le respect des obligations r\u00e9glementaires et qu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9e<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\nDes aides massives pour acc\u00e9l\u00e9rer la production de logements et accompagner les salari\u00e9s<\/strong><\/h3>\n
\nPour contribuer \u00e0 la relance, les partenaires sociaux d\u2019Action Logement ont souhait\u00e9 r\u00e9orienter certains dispositifs et mettre en place de nouvelles aides comme ils l\u2019avaient fait d\u00e8s le printemps 2020, au moment du premier confinement. Les discussions engag\u00e9es avec le gouvernement en d\u00e9cembre ont permis d\u2019aboutir, dans un temps court, \u00e0 la signature d\u2019un accord dont les mesures-phares sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n\n
\nLa question du mode d\u2019intervention du groupe \u2013 pr\u00eats ou subventions \u2013 n\u2019est pas anodine eu \u00e9gard \u00e0 son mod\u00e8le \u00e9conomique. Contrairement aux pr\u00eats, les subventions ne g\u00e9n\u00e8rent aucun \u00ab\u00a0retour sur pr\u00eat\u00a0\u00bb venant, en d\u00e9cal\u00e9, alimenter le syst\u00e8me.
\nL\u2019id\u00e9e n\u2019est pas ici de dire quel serait le juste \u00e9quilibre, mais \u00e0 l\u2019\u00e9vidence une part trop \u00e9lev\u00e9e de subventions met en danger la p\u00e9rennit\u00e9 de ce circuit de financement. Ce dernier doit d\u2019ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement faire face \u00e0 deux types de menaces\u00a0: les premi\u00e8res, nous l\u2019avons dit, sont li\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019intervention du groupe (quelle r\u00e9partition entre pr\u00eats, subventions et apports en fonds propres\u00a0?), les secondes concernent ses ressources puisque les fr\u00e9quents pr\u00e9l\u00e8vements de l\u2019\u00c9tat viennent r\u00e9duire les capacit\u00e9s propres du syst\u00e8me gouvern\u00e9 par les partenaires sociaux.<\/p>\nEn 2010, d\u00e9j\u00e0 des inqui\u00e9tudes\u2026<\/strong><\/h3>\n
\nR\u00e9guli\u00e8rement, la question de la capacit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e0 survivre est donc pos\u00e9e. Citons de nouveau le Livre blanc de 2010. Il y est clairement \u00e9crit que\u00a0:
\n\u00ab\u00a0le mod\u00e8le \u00e9conomique d\u2019Action Logement repose sur des interventions dites \u00ab\u00a0\u00e0 retour\u00a0\u00bb. L\u2019essentiel des aides a \u00e9t\u00e9 historiquement consenti sous forme de pr\u00eats g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 long terme et \u00e0 taux bonifi\u00e9s. Ce sont ces retours de pr\u00eats qui constituent la part la plus importante des ressources. Or, en 2009, Action Logement a accord\u00e9 2,25 milliards de subventions pour 1,83 milliards de pr\u00eats. La p\u00e9rennit\u00e9 du mod\u00e8le n\u00e9cessite que les pr\u00eats redeviennent la principale modalit\u00e9 d\u2019intervention.\u00a0\u00bb<\/em>[6]<\/a>
\n<\/em>En 2021, il n\u2019y aurait pas grand-chose \u00e0 modifier dans cet extrait, si ce n\u2019est d\u2019actualiser les chiffres et d\u2019y ajouter le tournant de 2019 relatif au d\u00e9ploiement, par Action Logement, du Plan d\u2019Investissement Volontaire (PIV). Ce moment appara\u00eet en effet comme un changement de paradigme car, pour engager ce plan de 9,065 milliards d\u2019euros, il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de faire appel \u00e0 l\u2019emprunt (6,2 milliards d\u2019euros sur la p\u00e9riode 2019-2022[7]<\/a>). L\u2019avenant permettant sa mise en \u0153uvre, sign\u00e9 par le gouvernement (notamment par \u00c9douard Philippe, premier ministre de l\u2019\u00e9poque), indiquait en effet que \u00ab\u00a0la mise en \u0153uvre des mesures du PIV, hors contribution au FNAP [Fonds national des aides \u00e0 la pierre]<\/em>[8]<\/a>, [serait] conditionn\u00e9e \u00e0 la mobilisation de la dette, dans des conditions de maturit\u00e9 et de taux permettant d\u2019assurer la soutenabilit\u00e9 \u00e9conomique du plan.<\/em>\u00a0\u00bb Quant aux emplois, ils se divisaient en trois axes\u00a0: les subventions (2,83 milliards d\u2019euros maximum), les fonds propres (2,735 milliards) et les pr\u00eats bonifi\u00e9s (3,5 milliards).
\nCette d\u00e9cision transforme de fait le mod\u00e8le \u00e9conomique du groupe. Toutefois, dans un contexte de ponctions r\u00e9guli\u00e8res de l\u2019\u00c9tat, elle s\u2019av\u00e8re \u00e0 double effet\u00a0: l\u2019emprunt sert \u00e0 financer les mesures act\u00e9es mais faut-il y avoir recours pour que l\u2019\u00c9tat op\u00e8re ensuite des pr\u00e9l\u00e8vements alors que tous les engagements pris par Action Logement vont g\u00e9n\u00e9rer d\u2019importantes d\u00e9penses \u00e0 moyen ou long terme (pour l\u2019Anru par exemple, les d\u00e9bours\u00e9s s\u2019entendent sur plusieurs ann\u00e9es).
\nLa tr\u00e9sorerie appara\u00eet abondante, au moins visuellement comme le rappelle le S\u00e9nat[9]<\/a> (\u00ab\u00a0la tr\u00e9sorerie 2019, point\u00e9e comme anormalement \u00e9lev\u00e9e \u00e0 8,9 milliards d\u2019euros, a \u00e9t\u00e9 momentan\u00e9ment gonfl\u00e9e par cette incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9penser et un effet calendaire<\/em>\u00a0\u00bb). Mais elle r\u00e9pond en partie aux obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de ratios de solvabilit\u00e9 et de liquidit\u00e9 qui s\u2019imposent aux soci\u00e9t\u00e9s de financement, donc \u00e0 Action Logement Services, la filiale du groupe qui d\u00e9livre les pr\u00eats et subventions.<\/p>\nEt maintenant\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
\nLes questions sur la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me restent cependant pos\u00e9es. Dans son article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0aux origines du 1\u00a0% logement\u00a0: histoire d\u2019un compromis r\u00e9publicain\u00a0\u00bb[10]<\/a>, H\u00e9l\u00e8ne Frouard \u00e9voque le cheminement patronal en faveur du logement, du XIX\u00e8me si\u00e8cle \u00e0 la cr\u00e9ation de la PEEC. Les quelques phrases de conclusion de son texte, cit\u00e9es ci-dessous, renvoient \u00e0 des d\u00e9bats toujours d\u2019actualit\u00e9 en mati\u00e8re de politique du logement, comme le fait de soutenir l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, d\u2019orienter prioritairement les fonds pour loger les plus d\u00e9munis, de r\u00e9former le logement social et ses conditions d\u2019attribution, etc.
\n\u00ab\u00a0Cette histoire para\u00eet finalement exemplaire des ind\u00e9cisions de l\u2019\u00c9tat face \u00e0 la question du logement. Ind\u00e9cis quant au public vis\u00e9 (promouvoir le logement des ouvriers stables \u00e9tait-il un moyen de r\u00e9sorber la vie en taudis des plus pauvres\u00a0?)\u00a0; partag\u00e9 entre un id\u00e9al propri\u00e9tariste et un pragmatisme l\u2019amenant \u00e0 composer avec la location\u00a0; souhaitant la stabilit\u00e9 du foyer familial mais acceptant qu\u2019une partie des travailleurs fran\u00e7ais et de leurs familles n\u2019ait acc\u00e8s au logement qu\u2019\u00e0 travers leur contrat de travail (donc dans une certaine pr\u00e9carit\u00e9 d\u2019occupation)\u00a0; ind\u00e9cis enfin quant \u00e0 l\u2019importance de ce champ d\u2019action, puisque les efforts financiers consentis ont \u00e9t\u00e9 longtemps en de\u00e7\u00e0 des buts proclam\u00e9s.\u00a0\u00bb
\n<\/em>Le 1\u00a0% logement a parfois servi \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des urgences ou \u00e0 des besoins auxquels l\u2019\u00c9tat ne pouvait faire face que partiellement. Aujourd\u2019hui, le niveau m\u00eame de la participation aux politiques publiques constitue une question en soi. Les emplois de la PEEC sont au n\u0153ud d\u2019arbitrages permanents, entre interrogations structurelles et adaptations aux \u00e9volutions de l\u2019environnement \u00e9conomique et financier. Par exemple, la question du maintien des emplois dits \u00ab\u00a0traditionnels\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les pr\u00eats et subventions aux organismes de logement social comme les pr\u00eats aux salari\u00e9s, est r\u00e9guli\u00e8rement pos\u00e9e et les modalit\u00e9s d\u2019octroi \u00e9voluent pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins. Que pourra-t-il en rester si l\u2019essentiel des moyens est mobilis\u00e9 pour financer des politiques publiques ayant un rapport plus \u00e9loign\u00e9 avec le logement des salari\u00e9s\u00a0?
\nAlors que \u00ab\u00a0l\u2019avenant relance\u00a0\u00bb d\u2019Action Logement vient conforter le r\u00f4le du groupe au service du lien emploi-logement (par exemple, prime de 1\u00a0000 euros destin\u00e9e aux jeunes actifs et alternants), les efforts demand\u00e9s pour soutenir la politique du logement n\u2019ont en effet rien d\u2019anodin dans la mesure o\u00f9 les ressources de la PEEC ne sont pas des fonds publics. L\u2019\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s de la budg\u00e9tisation menace depuis longtemps ce circuit de financement\u00a0: c\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019une des mesures radicales propos\u00e9e par le \u00ab\u00a0Comit\u00e9 action publique 2022\u00a0\u00bb[11]<\/a> mais \u00e9galement par des positions ou textes plus r\u00e9cents.
\nDans un \u00c9tat-providence en crise et alors que la pand\u00e9mie a mis plus que jamais en lumi\u00e8re les in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re de logement, les pressions de l\u2019\u00c9tat sur Action Logement semblent traduire une vision quasi-exclusivement court-termiste et budg\u00e9taire du r\u00f4le du groupe. Proc\u00e9der par \u00e0-coups ne conduit pas \u00e0 la stabilit\u00e9 attendue par les particuliers et les collectivit\u00e9s qui ont besoin de visibilit\u00e9. L\u2019avenir de la politique du logement m\u00e9rite pourtant un v\u00e9ritable d\u00e9bat et des choix soci\u00e9taux.<\/p>\n
\nMars 2021<\/p>\n
\n