L\u2019avantage fiscal Pinel est un dispositif d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement locatif. En contrepartie d\u2019une d\u00e9fiscalisation plus ou moins importante, un investisseur s\u2019engage \u00e0 mettre son bien immobilier neuf en location, pour un dur\u00e9e allant de 6 \u00e0 12 ans, tout en respectant des plafonds de loyers et de revenus des locataires fix\u00e9s par d\u00e9cret. Le logement doit se situer dans une zone dite \u00ab\u00a0tendue\u00a0\u00bb d\u00e9finie elle aussi par d\u00e9cret, et respecter un certain nombre de crit\u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Selon la Cour des comptes[2]<\/a>, le co\u00fbt g\u00e9n\u00e9rationnel[3]<\/a> des 69\u00a0000 logements Pinel produits en 2017 devrait s\u2019\u00e9tablir \u00e0 1,6 milliards d\u2019euros \u00e0 l\u2019horizon 2024, soit un co\u00fbt unitaire de 23\u00a0000 euros sur la p\u00e9riode. Ce co\u00fbt est en r\u00e9alit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 du fait de la possibilit\u00e9 d\u2019une mise en location plus longue que les 7 ann\u00e9es ici prises en compte (9 \u00e0 12 ans). En consid\u00e9rant une mise en location moyenne de 9 ans, le co\u00fbt de la g\u00e9n\u00e9ration 2017 de Pinel peut \u00eatre estim\u00e9 \u00e0 30\u00a0000 euros par logement. Pour une mise en location de 12 ans, le co\u00fbt budg\u00e9taire unitaire approche les 35\u00a0000 euros. Cette estimation ne tient compte que de l\u2019avantage conf\u00e9r\u00e9 par le dispositif Pinel. Il n\u2019int\u00e8gre ni l\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re des deux premi\u00e8res ann\u00e9es de vie du logement[4]<\/a> ni des autres avantages fiscaux dont peut b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019investissement (revenus fonciers notamment). Aides \u00e0 la pierre \u00ab\u00a0directes\u00a0\u00bb par fili\u00e8re, en euros par logement<\/p>\n Si le caract\u00e8re tr\u00e8s social du PLAI<\/a> le place logiquement en t\u00eate du type de logement le plus aid\u00e9, les logements financ\u00e9s par le dispositif Pinel se placent en seconde position[6]<\/a>. Les logements PLUS<\/a> sont, selon cette estimation, aid\u00e9s \u00e0 hauteur de 22\u00a0000 euros en moyenne s\u2019ils ne sont pas construits en quartier prioritaire[7]<\/a>. Enfin les logements financ\u00e9s par PLS<\/a> ou PTZ apparaissent aid\u00e9s dans des proportions similaires (entre 3 000 et 4\u00a0000 euros par logement). Une autre m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation des co\u00fbts budg\u00e9taires \u00e0 la production consiste \u00e0 tenter d\u2019int\u00e9grer dans l\u2019analyse la \u00ab\u00a0dur\u00e9e de vie\u00a0\u00bb des logements neufs subventionn\u00e9s. Cette m\u00e9thode a d\u2019autant plus de sens que d\u2019une part de nombreuses aides ne sont pas vers\u00e9es au moment de la production mais au cours de la vie du logement et d\u2019autre part parce que les \u00ab\u00a0dur\u00e9es de vie\u00a0\u00bb diff\u00e8rent beaucoup selon la fili\u00e8re. En plus de la dur\u00e9e de mise en location des logements, bien plus courte en th\u00e9orie dans le priv\u00e9 que dans le social, les loyers de sortie de ces diff\u00e9rents dispositifs sont tr\u00e8s diff\u00e9rents tout comme les publics cibl\u00e9s. Il apparait clairement une d\u00e9connection entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le montant d\u2019aides vers\u00e9s par logement et, de l\u2019autre, les loyers\/profils log\u00e9s des logements en question. L\u2019ensemble des critiques soulev\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment font relativement consensus. Des chercheurs pointent r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019effet inflationniste de ce type de dispositif \u00e0 la fois sur les co\u00fbts du foncier[13]<\/a> mais aussi plus globalement sur les prix de vente du fait de l\u2019augmentation de l\u2019activit\u00e9 d’interm\u00e9diation (entre promoteurs et acheteurs) g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la mont\u00e9e en puissance de ces dispositifs et qui contribue au rench\u00e9rissement des prix (et donc fait baisser le rendement locatif). De son c\u00f4t\u00e9, la Cour des comptes conteste r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 de ces niches fiscales avec des arguments proches de ceux d\u00e9velopp\u00e9s ici et nombreux sont les observateurs du monde du logement qui demandent l\u2019arr\u00eat (ou la refonte) des dispositifs d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement locatif. Le Pinel dysfonctionne, c\u2019est un fait. Avant lui, le dispositif Duflot \u00e9tait imparfait, le dispositif Scellier (et ses diff\u00e9rentes versions) \u00e9tait critiqu\u00e9, le dispositif Robien coutait trop cher et sa territorialisation \u00e9tait mal maitris\u00e9e\u2026 Bref, les dispositifs d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement locatif ont de tout temps port\u00e9 leur lot de critiques, d\u2019ajustements, de refontes et de r\u00e9formes. Pierre Madec<\/strong> [1]<\/a> Bosvieux, J. (2011). Incitations fiscales \u00e0 l\u2019investissement locatif\u00a0: succ\u00e8s quantitatif, ciblage imparfait. Regards crois\u00e9s sur l’\u00e9conomie<\/em>, 9, 162-171. https:\/\/doi.org\/10.3917\/rce.009.0162<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Voir R\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes n\u00b0S2017-4080, janvier 2018<\/p>\n [3]<\/a> La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t associ\u00e9e au dispositif est annuelle (2% du montant de l\u2019investissement par an). Le co\u00fbt d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration de Pinel est le co\u00fbt cumul\u00e9 du dispositif sur l\u2019ensemble de dur\u00e9e de mise en location (12%, 18% ou 21% du montant total de l\u2019investissement).<\/p>\n [4]<\/a> L\u2019ensemble des constructions nouvelles et des reconstructions b\u00e9n\u00e9ficient (au minimum) d\u2019une exon\u00e9ration temporaire de taxe fonci\u00e8re pendant les deux ann\u00e9es qui suivent celle de leur r\u00e9alisation d\u00e9finitive.<\/p>\n [5]<\/a> Le montant moyen d\u2019un PTZ allou\u00e9 en 2020 s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 50\u00a0000 euros soit un avantage conf\u00e9r\u00e9 de l\u2019ordre de 3\u00a0800 euros par logement sous l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un taux de march\u00e9 sur 15 ans \u00e0 1%.<\/p>\n [6]<\/a> Si l\u2019estimation du montant d\u2019aides allou\u00e9es aux logements sociaux n\u2019int\u00e8gre pas certaines aides allou\u00e9es au cours de la dur\u00e9e de vie du logement (exon\u00e9ration de TFPB ou d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les bailleurs), c\u2019est aussi le cas pour celles vers\u00e9es aux investisseurs priv\u00e9s (exon\u00e9ration de TFPB ou d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les bailleurs).<\/p>\n [7]<\/a> L\u2019int\u00e9gration des aides sp\u00e9cifiques aux quartiers Anru peut apparaitre comme relevant plus des aides de la politique de la ville.<\/p>\n [8]<\/a> Montant moyen de taxe fonci\u00e8re acquitt\u00e9 sur les appartements en 2021 (sources DGFIP<\/a>).<\/p>\n [9]<\/a> Les bailleurs priv\u00e9s d\u00e9clarant moins de 15\u00a0000 euros de revenus locatifs par an peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement de 30% sur ces derniers (Plus de d\u00e9tails ici<\/a>).<\/p>\n [10]<\/a> Certaines observations tendraient \u00e0 montrer que les logements financ\u00e9s reviennent sur le march\u00e9 libre une fois la d\u00e9fiscalisation arriv\u00e9e \u00e0 terme.<\/p>\n [11]<\/a> Nous ne consid\u00e9rons ici que les aides \u00e0 la production de logement et excluons d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les aides \u00e0 la personne qui ont pour but premiers de solvabiliser les locataires sous conditions de ressources. Sur les 16 milliards d\u2019aides personnelles vers\u00e9es en 2020, 9,2 milliards l\u2019\u00e9taient aux locataires du parc priv\u00e9 et 6,3 milliards l\u2019\u00e9taient \u00e0 des locataires du parc social.<\/p>\n [12]<\/a> Appartement de type T3 de 58m2 situ\u00e9 en zone A et b\u00e9n\u00e9ficiant\u00a0, pour les logements sociaux, d\u2019une majoration des loyers<\/a> de 12%.<\/p>\n [13]<\/a> Bono, Pierre-Henri and Trannoy, Alain, (2012), \u00c9valuation de l’Impact du Dispositif Scellier sur les Prix Fonciers<\/a>, Working Papers, HAL.<\/p>\n [14]<\/a> Les moins de 30 ans repr\u00e9sentent 11% de la population fran\u00e7aise mais 28% des locataires du parc priv\u00e9.<\/p>\n [15]<\/a> Christine Rifflart, Sabine Le Bayon, Pierre Madec., \u00ab\u00a0March\u00e9 locatif priv\u00e9 : \u00e9tat des lieux et \u00e9valuation des derni\u00e8res mesures gouvernementales\u00a0\u00bb. Document de travail de l\u2019OFCE,\u00a0 2013.<\/p>\n
\nSelon l\u2019engagement initial de location (6 ans ou 9 ans), le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t varie de 12% \u00e0 18% du montant de l\u2019op\u00e9ration, dans la limite d\u2019un investissement total de 300\u00a0000 euros et 5\u00a0500 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 habitable. Cet engagement initial peut \u00eatre prolong\u00e9 de 3 ans, une ou deux fois, dans la limite d\u2019un engagement total de 12 ans. Chaque prolongation donne droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire de 3% du montant de l\u2019investissement, dans la limite du plafonnement global des niches fiscales fix\u00e9 en 2022 \u00e0 10\u00a0000 euros par an.
\nA l\u2019image de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs (P\u00e9rissol, Robien, Scellier, Duflot,\u2026), le dispositif Pinel poursuit plusieurs objectifs[1]<\/a>\u00a0: soutien \u00e0 la promotion immobili\u00e8re, d\u00e9veloppement d\u2019une offre locative \u00ab\u00a0interm\u00e9diaire\u00a0\u00bb, fl\u00e9chage de l\u2019\u00e9pargne des m\u00e9nages vers l\u2019immobilier, etc.<\/p>\nUn dispositif co\u00fbteux\u2026<\/strong><\/h3>\n
\nCe co\u00fbt par logement est \u00e9lev\u00e9. A titre illustratif, le graphique ci-dessous compare le co\u00fbt du Pinel au co\u00fbt d\u2019un logement locatif social ou d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ). Pour le logement social nous consid\u00e9rons\u00a0les subventions et la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit. Pour le PTZ, les quotit\u00e9s financ\u00e9es et les aides allou\u00e9es varient selon les territoires et le profil des m\u00e9nages. Nous consid\u00e9rons ici un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab\u00a0moyen\u00a0\u00bb[5]<\/a>.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/logement.web-pme.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/Madec_2210_G1.png\")
<\/a>
\nIl est important de rappeler que ces estimations ne tiennent pas compte de la \u00ab\u00a0dur\u00e9e de vie\u00a0\u00bb (dur\u00e9e de mise en location ou d\u2019occupation) des logements. Elles permettent, en revanche, de traduire quasi instantan\u00e9ment ces r\u00e9sultats en \u00e9quivalent \u00ab\u00a0nombre de logements construits\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit bien entendu d\u2019un exercice intellectuel assis sur nombre d\u2019hypoth\u00e8ses, mais il peut tout de m\u00eame s\u2019av\u00e9rer \u00e9clairant.
\nPour reprendre l’exemple des 69 000 logements Pinel produits en 2017, le co\u00fbt g\u00e9n\u00e9rationnel, sous l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une mise en location de 9 ans, atteindrait 1,8 milliards d\u2019euros. Cette masse budg\u00e9taire aurait permis la construction de 44\u00a0500 logements PLAI<\/a>, 79\u00a0000 logements PLUS<\/a>, 610\u00a0000 logements PLS<\/a> ou encore l\u2019attribution de 470 000 PTZ.<\/p>\n\u2026 vraiment co\u00fbteux !<\/strong><\/h3>\n
\nPour cette approche, il est n\u00e9cessaire d\u2019arr\u00eater un cas type d\u2019analyse. Nous choisissons ici un logement de type T3 de 58m\u00b2 situ\u00e9 en zone A dont le prix de march\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 250\u00a0000 euros. A partir de ce cas type, nous tentons de quantifier les aides allou\u00e9es \u00e0 ce logement tout au long de sa vie.
\nPour un logement social<\/em>\u00a0nous int\u00e9grons les subventions \u00e0 la production rapport\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e de mise en location (40 ans), la TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5% pour les PLAI<\/a>, rapport\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de mise en location, l\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re durant 25 ans (estim\u00e9e \u00e0 740 euros par an[8]<\/a>) et l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s moyenne par logement (estim\u00e9e \u00e0 150 euros par an \u00e0 partir des comptes du logement).
\nPour un logement locatif priv\u00e9<\/em>, nous int\u00e9grons la r\u00e9duction fiscale Pinel rapport\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de mise en location (12 ans), l\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re les deux premi\u00e8res ann\u00e9es (estim\u00e9 \u00e0 740 euros par an) et le r\u00e9gime fiscal micro foncier[9]<\/a> estim\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un taux marginal d\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 30% et un niveau de loyer au plafond Pinel, soit 740 euros par mois.
\nEnfin, pour un logement en accession aid\u00e9e<\/em>, nous prenons en compte l\u2019avantage conf\u00e9r\u00e9 par le PTZ, rapport\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention estim\u00e9e \u00e0 25 ans ainsi que l\u2019exon\u00e9ration de TFPB<\/a> les deux premi\u00e8res ann\u00e9es.
\nIl apparait, selon la m\u00e9thode d\u2019estimation et les \u2013 fortes \u2013 hypoth\u00e8ses d\u00e9crites, qu\u2019\u00e0 l\u2019horizon de 10 ans, l\u2019impact budg\u00e9taire d\u2019un logement de type Pinel serait de l\u2019ordre de 53\u00a0000 euros. Celui d\u2019un logement en accession aid\u00e9e de l\u2019ordre de 3 000 euros, celui d\u2019un logement PLAI<\/a> de l\u2019ordre de 25\u00a0000 euros, celui d\u2019un PLUS<\/a> de l\u2019ordre 20\u00a0000 euros et celui d\u2019un PLS<\/a> de l\u2019ordre de 15\u00a0000 euros.
\nA l\u2019horizon de 20 ans, malgr\u00e9 l\u2019arr\u00eat du m\u00e9canisme de d\u00e9fiscalisation pour le logement locatif priv\u00e9[10]<\/a>, le d\u00e9s\u00e9quilibre persiste. Du fait des taux bas, les aides \u00e0 l\u2019accession se maintiennent \u00e0 un niveau peu \u00e9lev\u00e9. Du c\u00f4t\u00e9 des logements locatifs sociaux, l\u2019\u00e9cart d\u2019aides allou\u00e9es aux diff\u00e9rents dispositifs s\u2019\u00e9tablit entre 10\u00a0000 et 15\u00a0000 euros selon le type de pr\u00eats aid\u00e9s (PLAI<\/a>, PLUS<\/a> ou PLS<\/a>)[11]<\/a>.<\/p>\nUn co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 mais des loyers maitris\u00e9s\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
\nPour notre logement type[12]<\/a>, le loyer plafond mensuel en Pinel serait de 740 euros, celui en PLS<\/a> serait de 670 euros, celui en PLUS<\/a> de 420 euros et celui en PLAI<\/a> de 370 euros. Autrement dit, le loyer de sortie en PLS<\/a>, PLUS<\/a> et PLAI<\/a> serait respectivement inf\u00e9rieur \u00e0 celui du Pinel de 10%, 45% et 50% pour des logements respectivement \u00ab\u00a0aid\u00e9s\u00a0\u00bb 75%, 30% et 15% de moins au cours des 25 premi\u00e8res ann\u00e9es de \u00ab\u00a0vie\u00a0\u00bb.<\/p>\nPlace \u00e0 la d\u00e9fense<\/strong><\/h3>\n
\nMalgr\u00e9 tout, il convient ici, pour asseoir un propos \u00e9quilibr\u00e9, de mentionner les arguments appuyant le maintien de ce type de dispositif.
\nTout d\u2019abord, le march\u00e9 immobilier, contrairement aux affirmations de certains responsables politiques de premier plan, n\u2019est pas un march\u00e9 \u00ab\u00a0improductif\u00a0\u00bb ou (uniquement) de \u00ab\u00a0rentiers\u00a0\u00bb. Le march\u00e9 locatif priv\u00e9 loge 7,5 millions de m\u00e9nages, soit pr\u00e8s d\u2019un sur quatre, et notamment de nombreux m\u00e9nages jeunes[14]<\/a>. \u00a0En outre, la crise de la mobilit\u00e9 dans le parc social, associ\u00e9e \u00e0 la baisse des moyens qui lui sont allou\u00e9s, a pour cons\u00e9quence un engorgement de la file d\u2019attente pour les logements sociaux. Dans le m\u00eame temps, la hausse des prix immobiliers dans le centre des m\u00e9tropoles a exclu nombres de m\u00e9nages, notamment les plus jeunes, des centres urbains qui continuent \u00e0 concentrer l\u2019emploi. D\u00e8s lors, il convient de soutenir le d\u00e9veloppement d\u2019une offre de logements locatifs priv\u00e9s abondante et abordable. Bien que le Pinel, en l\u2019\u00e9tat actuel des choses, n\u2019y parvienne pas, l\u2019existence de dispositifs visant \u00e0 poursuivre cet objectif doit \u00eatre encourag\u00e9e.
\nUn deuxi\u00e8me axe de d\u00e9fense est de noter que les co\u00fbts explicit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des co\u00fbts \u00ab\u00a0nets\u00a0\u00bb des logements. En effet, la production de logements locatifs priv\u00e9s g\u00e9n\u00e8re de facto <\/em>des recettes fiscales de TVA (tout comme la production de logements sociaux). De m\u00eame, les loyers per\u00e7us par les bailleurs personnes physiques sont \u00e0 70% impos\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sont \u00e9galement soumis \u00e0 la CSG<\/a>. D\u00e8s lors, il conviendrait, selon les d\u00e9fenseurs de ces niches fiscales et pour avoir une vision parfaitement exhaustive, d\u2019int\u00e9grer les recettes fiscales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la production de ces logements aid\u00e9s. Toutefois, s\u2019il est vrai de dire qu\u2019un logement Pinel rapporte \u00e0 l\u2019Etat de la TVA, cela veut-il dire pour autant que l\u2019on doive d\u00e9duire du co\u00fbt du dispositif les recettes de TVA qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re\u00a0? Oui si l\u2019on pense qu\u2019aucun logement n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 produit sans dispositif. Non si l\u2019on pense que le bon contrefactuel est celui d\u2019un logement non aid\u00e9.
\nA contrario<\/em>, l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle, sans dispositif d\u2019aide publique, les logements produits auraient peu de chance d\u2019\u00eatre des logements locatifs priv\u00e9s, semble moins contestable. Dans les zones sujettes \u00e0 des prix immobiliers \u00e9lev\u00e9s, les taux de rendement instantan\u00e9s attendus des loyers sont d\u00e9j\u00e0 faibles dans le parc ancien[15]<\/a>. Il y a fort \u00e0 parier que peu d\u2019investisseurs s\u2019aventureraient \u00e0 investir dans le logement locatif neuf sans aucune aide publique, d\u2019autant qu\u2019on estime qu\u2019\u00e0 caract\u00e9ristiques similaires (localisation, taille, \u2026), un logement neuf est environ 30% plus cher qu\u2019un logement ancien[16]<\/a>. Or, le march\u00e9 locatif priv\u00e9 s\u2019\u00e9rode assez largement en zones tendues[17]<\/a>, il convient donc de parvenir \u00e0 y d\u00e9velopper une offre nouvelle et c\u2019est bien l\u2019un des objectifs des dispositifs d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement locatif, m\u00eame s\u2019ils ont le plus grand mal \u00e0 y parvenir.
\nEnfin, les niches fiscales \u00e0 l\u2019investissement locatif, en plus de soutenir tr\u00e8s largement le secteur de la promotion immobili\u00e8re et du b\u00e2timent (riche en emploi), permettent de fl\u00e9cher l\u2019\u00e9pargne des m\u00e9nages vers le secteur de la construction. Si cet objectif semble incoh\u00e9rent avec la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019inciter les plus ais\u00e9s \u00e0 quitter le march\u00e9 immobilier \u2013 il suffit de rappeler les modalit\u00e9s de mise en place de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 du capital pour s\u2019en convaincre \u2013 cet objectif est louable, pour la m\u00eame raison que celles explicit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0: l\u2019\u00e9rosion du march\u00e9 locatif priv\u00e9 en zone tendues.<\/p>\nArr\u00eater le Pinel, pour quoi faire\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
\nDans le cadre du PLF 2023, deux amendements ont propos\u00e9 de raccourcir d\u2019un an la dur\u00e9e de vie du dispositif Pinel. Au vu des arguments visant \u00e0 d\u00e9montrer son inefficacit\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une bonne initiative. Si on lit entre les lignes l\u2019objectif de cette suppression \u2013 \u00e0 savoir une nouvelle baisse de l\u2019enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u00e0 la politique du logement \u2013 on ne peut qu\u2019\u00eatre d\u00e9\u00e7u.
\nCertes, le dispositif Pinel est largement imparfait. N\u00e9anmoins, la r\u00e9duction de son p\u00e9rim\u00e8tre, ou pire sa suppression, ne peut se traduire, toutes choses \u00e9gales par ailleurs, que par une baisse du nombre de logements neufs produits.
\nLes solutions ne sont pas l\u00e9gion. Il faut r\u00e9orienter les d\u00e9penses publiques mobilis\u00e9es par le Pinel soit vers un nouveau dispositif de d\u00e9fiscalisation (dur\u00e9e de mise location plus longue, plafonds de loyers et de ressources plus faibles\u2026), soit vers des dispositifs d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans le neuf (pr\u00eat aid\u00e9s, subventions\u2026), soit vers la production de logements sociaux.
\nDans un contexte de forte tensions des march\u00e9s immobiliers, de rench\u00e9rissement des mati\u00e8res premi\u00e8res et de remont\u00e9e des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, il parait plus que probable que le \u00ab\u00a0faire mieux avec moins\u00a0\u00bb se transforme tr\u00e8s rapidement en \u00ab\u00a0faire moins avec moins\u00a0\u00bb, ce qui, compte tenu, des crises du logement qui traversent la France, ne peut constituer un avenir souhaitable.<\/p>\n
\nOctobre 2022<\/a><\/p>\n
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