R\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes du 18 juillet 2022<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab Sans donn\u00e9es de qualit\u00e9 fournissant au bon moment des informations satisfaisantes [\u2026], il est quasiment impossible de concevoir, de suivre et d\u2019\u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des politiques. De m\u00eame, il est quasiment impossible pour les entreprises et les individus de prendre des d\u00e9cisions d\u00fbment \u00e9tay\u00e9es \u00bb[1]<\/a>. La Cour des comptes justifie ainsi, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 r\u00e9cent[2]<\/a>, sa d\u00e9cision de traiter de la production et de la diffusion des donn\u00e9es statistiques utiles \u00e0 la politique du logement. Le co\u00fbt annuel de celle-ci, bien que d\u00e9croissant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, est proche de 40 milliards d\u2019euros. Or, une expertise de 2014 mettait d\u00e9j\u00e0 en \u00e9vidence les graves lacunes du syst\u00e8me public d\u2019information dans ce domaine[3]<\/a>.<\/p>\n a\/ Les outils actuels ne permettent pas de d\u00e9finir de mani\u00e8re pertinente les strat\u00e9gies les mieux appropri\u00e9es<\/strong> pour r\u00e9pondre, en tenant compte de la diversit\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s territoriales, aux besoins des demandeurs, tant en ce qui concerne la production de logements neufs[4]<\/a> que la lutte contre l\u2019habitat indigne ou la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. La raison en est que \u00ab les bases de donn\u00e9es mobilisables sont difficiles d\u2019acc\u00e8s et faiblement interop\u00e9rables \u00bb. La cour a identifi\u00e9 douze bases qui souffrent, \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre, de complexit\u00e9, de d\u00e9faut d\u2019actualisation, de fiabilit\u00e9 insuffisante, d\u2019absence d\u2019exhaustivit\u00e9. Il est donc n\u00e9cessaire pour l\u2019\u00c9tat de corriger ces d\u00e9fauts, notamment en d\u00e9cloisonnant les diff\u00e9rentes bases. On laissera de c\u00f4t\u00e9 ici les questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9partition de la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rents projets au sein du service statistique public pour se concentrer sur les principales carences li\u00e9es \u00e0 la production et la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es[8]<\/a>.<\/p>\n Consid\u00e9r\u00e9e comme un outil irrempla\u00e7able par nombre d\u2019acteurs professionnels et de chercheurs, l\u2019ENL, r\u00e9alis\u00e9e jusqu\u2019ici par l\u2019INSEE (la derni\u00e8re date de 2013), joue un r\u00f4le essentiel au plan national dans l\u2019\u00e9laboration des Comptes du logement et, plus largement, dans la connaissance des conditions de logement et de son co\u00fbt. Les tentations ont \u00e9t\u00e9 pourtant fortes d\u2019abandonner cet outil au motif que le dispositif SRCV et le recensement pourraient venir en substitution. La mobilisation du Minist\u00e8re du logement, des chercheurs et des professionnels a permis qu\u2019une enqu\u00eate logement sous l\u2019\u00e9gide du SDES soit lanc\u00e9e en 2020-2021, qui devrait donner lieu \u00e0 une premi\u00e8re diffusion de r\u00e9sultats d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e. Cette derni\u00e8re sera toutefois incompl\u00e8te car l\u2019ensemble des revenus ne pourra \u00eatre appari\u00e9 avec les donn\u00e9es fiscales que courant 2023, au motif qu\u2019une partie de l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2021 en raison de la crise sanitaire. Des retards ne sont pas \u00e0 exclure. L\u2019enqu\u00eate suivante sera conduite par l\u2019Insee en 2024, principalement via internet. Ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent que le service statistique public peine \u00e0 maintenir le rythme d\u2019une enqu\u00eate tous les cinq ans, rythme pourtant jug\u00e9 indispensable \u00e0 une bonne connaissance des tendances \u00e0 l\u2019\u0153uvre dans le secteur et ce alors m\u00eame que tous les acteurs concern\u00e9s estiment que cette enqu\u00eate est la pierre angulaire de l\u2019ensemble du dispositif. Les lacunes en la mati\u00e8re, d\u00e9j\u00e0 mises en \u00e9vidence par plusieurs rapports, sont multiples et anciennes. Ainsi, la Cour met le doigt sur le sujet sensible des donn\u00e9es issues des actes notari\u00e9s. \u00a0Conform\u00e9ment aux exigences du d\u00e9cret et des deux arr\u00eat\u00e9s qui en d\u00e9finissent les conditions de diffusion, seules quelques variables sont mises gratuitement \u00e0 disposition du public. Une diffusion \u00e0 titre gracieux de toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessiterait une modification de ces textes\u00a0et mettrait \u00e0 mal le mod\u00e8le de financement de la base. On peut citer deux autres exemples, non relev\u00e9s par la cour, de r\u00e9tention d\u2019information\u00a0: d\u2019une part l\u2019enqu\u00eate sur l\u2019Occupation du parc social (OPS) enqu\u00eate obligatoire r\u00e9alis\u00e9e par les bailleurs sociaux, dont non seulement les donn\u00e9es ne sont pas accessibles, mais les r\u00e9sultats ne font, sauf erreur, l\u2019objet d\u2019aucune publication\u00a0; d\u2019autre part l\u2019absence totale de donn\u00e9es exploitables sur les aides fiscales \u00e0 l\u2019investissement locatif priv\u00e9, alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent remplir un formulaire d\u00e9crivant de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on reste perplexe quant \u00e0 la coh\u00e9rence de nombre de r\u00e8gles en mati\u00e8re de diffusion des donn\u00e9es. \u00c0 titre d\u2019illustration, on peut se demander, s\u2019agissant de l\u2019enqu\u00eate RPLS[11]<\/a>, pourquoi les fichiers sont diffusables \u00e0 tout un chacun alors que celui de l\u2019enqu\u00eate logement ne l\u2019est pas. Pourquoi, a contrario,<\/em> la variable loyer n\u2019est-elle diffus\u00e9e qu\u2019aux chercheurs\u00a0? Pour indispensables qu\u2019elles soient \u00e0 la conduite de la politique nationale du logement, les enqu\u00eates par sondage comme l\u2019Enqu\u00eate nationale logement, a fortiori<\/em> SLCV, ne peuvent, du fait de la taille limit\u00e9e des \u00e9chantillons, \u00eatre utilis\u00e9es au plan local. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat des donn\u00e9es issues des fichiers fiscaux, dont la Cour signale \u00e0 juste titre l\u2019importance. Leur utilit\u00e9 sur le plan de la connaissance statistique tient \u00e0 ce qu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es effectivement exhaustives et \u00e0 leur qualit\u00e9 – collecte de l\u2019imp\u00f4t oblige. \u00ab\u00a0Les besoins pour l\u2019information locale et la r\u00e9gulation sont, en ce domaine, tr\u00e8s sup\u00e9rieurs aux besoins statistiques nationaux stricto sensu\u00a0\u00bb[12]<\/a>. Cela explique vraisemblablement pourquoi les initiatives priv\u00e9es au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es se sont fortement d\u00e9velopp\u00e9es[13]<\/a>. Toutefois, sauf exception, l\u2019opacit\u00e9 des m\u00e9thodes de traitement ne permet pas de juger de la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats. Il faut en revanche saluer la mont\u00e9e en r\u00e9gime, impuls\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, d\u2019un r\u00e9seau d\u2019observatoires des loyers sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019ANIL. La Cour regrette, dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9, que \u00ab\u00a0malgr\u00e9 un travail rigoureux des Associations d\u00e9partementales d\u2019information sur logement (ADIL), [\u2026] les 34 observatoires des loyers qui ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s ne permettent pas de couvrir tout le territoire national en temps r\u00e9el\u00a0\u00bb[14]<\/a>. C\u2019est sans doute pour tenter de combler les vides que le minist\u00e8re de l\u2019Ecologie publie une carte des loyers qui couvre de fa\u00e7on exhaustive le territoire fran\u00e7ais[15]<\/a>. En r\u00e9alit\u00e9 les loyers calcul\u00e9s sont des loyers d\u2019annonces et non des loyers effectifs et ils int\u00e8grent les charges locatives\u00a0: ils ne sont donc pas comparables avec ceux des observatoires. On peut s\u2019interroger sur l\u2019utilit\u00e9 de cette publication, quant on sait que la faiblesse des effectifs observ\u00e9s impose de regrouper de nombreuses communes dans les zones rurales, dans lesquelles, au demeurant, le march\u00e9 locatif n\u2019occupe qu\u2019une place marginale dans l\u2019offre de logements et o\u00f9 la notion de politique locale du logement n\u2019a gu\u00e8re de sens. Au final, les interrogations dont faisait \u00e9tat le rapport du CNIS de 2010 au sujet de l\u2019estimation locale des loyers, entre mod\u00e8le pr\u00e9dictif[16]<\/a>[17]<\/a> \u00e0 partir de l\u2019Enqu\u00eate nationale logement de l\u2019Insee et la mise en place d\u2019observatoires locaux des loyers restent malheureusement toujours d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n *\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0* Le lecteur peut constater que bon nombre de ces critiques ou suggestions ne figurent pas dans le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes. La raison en est sans doute que la forme du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 se pr\u00eate mal au traitement d\u2019un sujet qui n\u00e9cessiterait une analyse approfondie. En l\u2019occurrence, le principal int\u00e9r\u00eat du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est de rappeler l\u2019importance de la question trait\u00e9e. On notera n\u00e9anmoins, \u00e0 la lumi\u00e8re des derni\u00e8res publications, l\u2019existence de deux invariants \u00e0 la source de bien des lacunes et insuffisances du syst\u00e8me statistique de connaissance du logement. Le premier a trait \u00e0 la permanence d\u2019obstacles multiples \u00e0 un acc\u00e8s libre et g\u00e9n\u00e9ral aux donn\u00e9es. R\u00e9server cet acc\u00e8s \u00e0 des privil\u00e9gi\u00e9s, soient-ils des chercheurs, n\u2019est pas justifi\u00e9, et il importe de combattre cette discrimination dans l\u2019espoir que les choses se modifient. Le second tient \u00e0 l\u2019impossible partenariat public-priv\u00e9 en mati\u00e8re de statistiques. Il est vrai que nombre de productions priv\u00e9es furent et sont encore pour certaines de qualit\u00e9 plus que m\u00e9diocre. Pour autant, les pratiques visant \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer la p\u00e9nurie \u00e0 la collaboration pour pr\u00e9server une h\u00e9g\u00e9monie publique s\u2019av\u00e8rent n\u00e9fastes au d\u00e9veloppement de l\u2019information disponible.<\/p>\n Bernard Coloos<\/strong> [1]<\/a> A World that Counts. L\u2019ensemble de la citation est tir\u00e9 de recommandations sur les moyens de promouvoir, de mesurer et de faire conna\u00eetre l\u2019utilit\u00e9 de la statistique officielle, Nations Unies New York et Gen\u00e8ve, 2018, Commission \u00e9conomique pour l\u2019Europe des Nations Unies, 107 pages<\/p>\n [2]<\/a> Cour des Comptes, le Premier Pr\u00e9sident \u00e0 Madame Barbara Pompili, Ministre de la transition \u00e9cologique et Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’\u00e9conomie des finances et la relance, r\u00e9f\u00e9rence : S22022 \u2013 0931, la production et l\u2019utilisation de donn\u00e9es utiles \u00e0 la politique du logement, 5 pages, mais 2022<\/p>\n [3]<\/a> Page 6 in Rapport sur l’organisation du service statistique dans le domaine du logement, \u00e9tabli par Alain Chappert, Isabelle Kabla- Langlois, Jacques Friggit et Patrick Laporte par l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’INSEE et le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable, juin 2014,<\/p>\n [4]<\/a> La cour note \u00e0 ce sujet que les besoins en logement neuf sont \u00e9valu\u00e9s depuis 2014 par la statistique publique (DHUP et Cer\u00e9ma) \u00e0 370\u00a0000 logements\/an alors que l’objectif affich\u00e9 par le gouvernement est de 500\u00a0000, ce qui introduit une \u00e9vidente fragilit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n [5]<\/a> Direction interminist\u00e9rielle du num\u00e9rique, rattach\u00e9e au premier ministre<\/p>\n [6]<\/a> La premi\u00e8re en date du 15 juillet 2022 est sign\u00e9e de Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique et de Gabriel Attal, Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des comptes publics. La seconde, dat\u00e9e du m\u00eame jour, est sign\u00e9e du Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires M. Christophe Bechu et du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la vie du logement M. Olivier Klein<\/p>\n [7]<\/a> Page 4, R\u00e9ponse de MM. Bechu et Klein<\/p>\n [8]<\/a> Pour une analyse plus fouill\u00e9e, voir, outre le rapport d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, \u00ab\u00a0L\u2019information statistique sur le logement et la construction\u00a0\u00bb, Bernard Vorms, Alain Jacquot, Jean-Louis Lh\u00e9ritier, Cnis 16 mars 2010.<\/p>\n [9]<\/a> ENL\u00a0: Enqu\u00eate nationale logement. SRCV\u00a0: statistique sur les revenus et les conditions de vie des m\u00e9nages.<\/p>\n [10]<\/a> Pierrette Briant, Nathalie Donzeau, Maryse Marpsat, Claudine Pirus et Catherine Rougerie, \u00ab\u00a0Le dispositif statistique de l\u2019Insee dans le domaine du logement. \u00c9tat des lieux et \u00e9valuation compar\u00e9e des sources\u00a0<\/a>\u00bb, Insee, document de travail n\u00b0F1002, mars 2010.<\/p>\n [11]<\/a> R\u00e9pertoire des Logements des Bailleurs Sociaux<\/p>\n [12]<\/a> Op. Cit. page 5, Rapport sur l’organisation statistique dans le domaine du logement<\/p>\n [13]<\/a> Il en va de m\u00eame s’agissant des transactions immobili\u00e8res, avec l\u00e0 encore de r\u00e9els probl\u00e8mes de fiabilit\u00e9 des sources priv\u00e9es.<\/p>\n [14]<\/a> Op. Cit. Cour des Comptes, page 3<\/p>\n [15]<\/a> https:\/\/www.ecologie.gouv.fr\/carte-des-loyers#<\/a><\/p>\n\u00a0I – Les critiques de la Cour s\u2019ordonnent autour de trois constats.<\/h3>\n
\nb\/ Le d\u00e9veloppement de la production de statistiques g\u00e9olocalis\u00e9es par le secteur priv\u00e9<\/strong>, utile \u00e0 la connaissance des loyers ou des transactions, constitue un d\u00e9fi qui pourrait conduire la production de donn\u00e9es priv\u00e9es \u00e0 \u00ab supplanter la pr\u00e9\u00e9minence publique en mati\u00e8re d\u2019information sur la politique du logement\u00a0\u00bb. Le risque est que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es soit restreint, comme peut le faire craindre l\u2019exemple des donn\u00e9es notariales sur les transactions, qui sont cens\u00e9es \u00eatre mises \u00e0 la disposition du public \u00e0 titre gratuit. Or, leur degr\u00e9 de pr\u00e9cision g\u00e9ographique reste restreint \u00e0 l\u2019\u00e9chelle communale et leur acc\u00e8s \u00e0 titre gracieux est limit\u00e9 dans les faits.
\nc\/ Les politiques du logement doivent mieux int\u00e9grer la dimension territoriale<\/strong>, ce qui suppose le d\u00e9veloppement, tant en ce qui concerne l\u2019offre que la demande de logements, d\u2019outils ad\u00e9quats de connaissance, en coordination avec les collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab\u00a0auxquelles incombe la mise en \u0153uvre, l\u2019adaptation de renforcement de ces politiques en lien avec les enjeux d\u2019am\u00e9nagement du territoire\u00a0\u00bb.
\nForte de ces constats, qui pour nombre d\u2019entre eux ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019observations dans de pr\u00e9c\u00e9dents rapports, la Cour formule sept recommandations\u00a0: fiabiliser et actualiser les principales base de donn\u00e9es (1) ; garantir aux diff\u00e9rents publics concern\u00e9s l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es\u00a0(2); d\u00e9signer un op\u00e9rateur (en l\u2019occurrence la Dinum[5]<\/a>) en charge de formaliser, entre services producteurs, la mise \u00e0 disposition annuelle des informations (3)\u00a0; \u00e9tablir un r\u00e9f\u00e9rencement de l\u2019information disponible (4)\u00a0; pr\u00e9voir, lors de la cr\u00e9ation d\u2019une base de donn\u00e9es, la possibilit\u00e9 de son usage \u00e0 des fins statistiques (5)\u00a0; produire des statistiques g\u00e9olocalis\u00e9es en temps r\u00e9el sur l\u2019ensemble des indicateurs du logement (6)\u00a0; documenter les \u00e9tudes d\u2019impact des projets de loi par l\u2019implantation de donn\u00e9es fiables et actualis\u00e9es (7).
\nDans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire des deux mois, deux r\u00e9ponses sont parvenues\u00a0\u00e0 la Cour : celles des minist\u00e8res des Finances et du Logement[6]<\/a>. Elles divergent quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des constats. Le minist\u00e8re des Finances, qui convient de l\u2019importance du sujet, \u00e9carte rapidement les critiques de la Cour et pr\u00e9cise que les services sont contraints par le respect du droit et de la loi en mati\u00e8re de statistiques (comme si cela n\u2019allait pas de soi\u00a0!), sans pour autant sugg\u00e9rer des modifications des textes qui permettraient de mettre en \u0153uvre les recommandations de la Cour. Le minist\u00e8re du logement, pour sa part, insiste sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s et surtout convient que la situation est en effet loin d\u2019\u00eatre satisfaisante. Il admet que l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es fiscales reste imparfait et complexe et que \u00ab\u00a0Certaines transmissions de donn\u00e9es restent [\u2026] insuffisantes : c\u2019est le cas notamment des donn\u00e9es notariales diffus\u00e9es exclusivement par Paris Notaires Services en \u00cele-de-France et Perval sur le reste du territoire m\u00e9tropolitain et en outre-mer, auxquelles les services de l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et le monde de la recherche n\u2019ont pas acc\u00e8s gratuitement, bien qu\u2019elles soient produites dans le cadre d\u2019une mission de service public\u00a0\u00bb. Il n\u2019en va pas de m\u00eame s\u2019agissant des recommandations. Certes, des points de divergence existent entre les deux minist\u00e8res. Ainsi, le Logement partage l\u2019id\u00e9e qu\u2019il est n\u00e9cessaire de fiabiliser et d\u2019actualiser les bases de donn\u00e9es (recommandation 1), et de donner un r\u00f4le central \u00e0 la Dinum (recommandations 3 et 4). Pour les Finances, le r\u00e9f\u00e9rencement de toute l\u2019information disponible \u00e0 la Dinum ne para\u00eet pas souhaitable (recommandation 4). Mais les deux s\u2019accordent pour r\u00e9futer le jugement et les souhaits de la Cour s\u2019agissant des statistiques g\u00e9olocalis\u00e9es \u00e0 partir de donn\u00e9es fiscales (recommandation 6). Pour les Finances, \u00ab\u00a0la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es en open data<\/em>, dont notamment les demandes de valeurs fonci\u00e8res, permet d\u00e9j\u00e0 de nombreux traitements, y compris par les acteurs priv\u00e9s. Par ailleurs, la DGFiP, par l\u2019interm\u00e9diaire du service statistique implant\u00e9 en son sein, assure la diffusion de donn\u00e9es fiscales aux acteurs du service statistique public\u00a0\u00bb. Le Logement liste dans sa r\u00e9ponse les progr\u00e8s notables et les avanc\u00e9es multiples r\u00e9alis\u00e9s qui conduisent \u00e0 conclure que la recommandation de la Cour est sans fondement ou presque.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, pour les deux minist\u00e8res, le jugement que la Cour porte sur la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des statistiques sur le logement est excessif, pour ne pas dire erron\u00e9, et ses recommandations irr\u00e9alistes. La r\u00e9ponse du minist\u00e8re du logement \u00e0 la recommandation 7 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de documenter l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du projet de loi relatif au logement par des donn\u00e9es fiables et actualis\u00e9es en constitue une illustration\u00a0: \u00ab Nous adh\u00e9rons \u00e0 cette recommandation dans son principe. Sa mise en \u0153uvre se fera progressivement car elle n\u00e9cessite d\u2019augmenter les d\u00e9lais et les moyens de r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes d\u2019impact\u00a0\u00bb[7]<\/a>.
\n\u00c0 la lumi\u00e8re de tous ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de s\u2019interroger sur le bien-fond\u00e9, d\u2019une part du constat et des recommandations de la Cour, d\u2019autre part des r\u00e9ponses minist\u00e9rielles au regard de l\u2019objectif partag\u00e9 par tous de la connaissance statistique du domaine du logement.<\/p>\nII \u2013 Un constat pertinent, mais lacunaire<\/h3>\n
ENL versus SRCV[9]<\/a><\/h4>\n
\nSi SRCV offre au contraire la garantie de la p\u00e9rennit\u00e9, en tant qu\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne obligatoire, son \u00e9chantillon restreint et le contenu limit\u00e9 de son volet logement font qu\u2019elle ne peut rendre les m\u00eames services que l\u2019enqu\u00eate logement, comme le d\u00e9montre un document de travail de l\u2019Insee[10]<\/a>. Quant au recensement, s\u2019il a pour lui l\u2019avantage de l\u2019exhaustivit\u00e9, il ne d\u00e9crit que sommairement les conditions de logement et ne permet pas de rapprocher la d\u00e9pense de logement du revenu des m\u00e9nages.<\/p>\nL\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/h4>\n
\nPour conclure sur ce sujet de la diffusion, on ne peut que d\u00e9plorer que la plupart des fichiers soient r\u00e9serv\u00e9s aux chercheurs\u00a0: quelles garanties quant \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es pr\u00e9sentent ces derniers qui ne pourraient \u00eatre fournies par les acteurs priv\u00e9s\u00a0? Et pourquoi ne pas ouvrir plus largement leur acc\u00e8s\u00a0?<\/p>\nL\u2019exhaustivit\u00e9 n\u2019est pas la panac\u00e9e<\/h4>\n
\nCe n\u2019est pas forc\u00e9ment le cas de toutes les donn\u00e9es issues de proc\u00e9dures administratives. Ainsi, le traitement administratif des permis de construire alimente en th\u00e9orie de mani\u00e8re exhaustive le syst\u00e8me statique Sitadel. L\u2019avantage d\u2019un tel dispositif est de permettre de r\u00e9pondre \u00e0 la fois aux besoins nationaux et aux besoins locaux \u00e0 un niveau fin. Or il s\u2019av\u00e8re que l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es disponibles pour le traitement statistique est loin d\u2019\u00eatre atteinte, du fait d\u2019une part de non-d\u00e9clarations de mises en chantier et d\u2019ach\u00e8vements de travaux aux services instructeurs, d\u2019autre part de dysfonctionnements dans la transmission de ces informations pour l\u2019exploitation statistique par ces m\u00eames services instructeurs, \u00e0 savoir le plus souvent la commune. D\u2019autre part les d\u00e9lais de remont\u00e9e de l\u2019information sont tr\u00e8s variables, ce qui induit des retards importants dans l\u2019\u00e9tablissement des statistiques portant sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Le service statistique charg\u00e9 des traitements a, de ce fait, d\u00fb abandonner la publication de statistiques sur les logements achev\u00e9s et mettre au point un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019estimation des autorisations et des mises en chantier qui permet d\u2019\u00e9laborer rapidement des r\u00e9sultats estim\u00e9s, mais \u00e0 des niveaux g\u00e9ographiques agr\u00e9g\u00e9s. Ceci illustre la difficult\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d\u2019utilisation de donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 des fins de gestion administrative pour produire des statistiques de qualit\u00e9. Compte tenu de l\u2019importance du suivi de la construction neuve pour une bonne appr\u00e9ciation de la conjoncture, d\u2019autres pays ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 mettre en place des enqu\u00eates par sondage. Gageons que malgr\u00e9 les lacunes constat\u00e9es, les commentateurs vont continuer \u00e0 gloser autour de mouvements mensuels des statistiques sur le nombre de logements mis en chantier, lesquelles devraient, selon l\u2019expression consacr\u00e9e, n\u2019\u00eatre utilis\u00e9es qu\u2019avec circonspection.<\/p>\nLoyers : un suivi indispensable, mais pas partout<\/h4>\n
\n*<\/p>\n
\nSeptembre 2022<\/p>\n
\n